Conditions générales de la licence Trikker

Bluebits srl, société à responsabilité limitée de droit belge, établie à Molenweg 107, 2830 Willebroek, Belgique, dont le numéro d’entreprise est 0812.125.669 (ci-après dénommée le « CONCEDANT »)

Art. 1 - Définitions

LICENCIÉ	La personne physique ou morale qui acquiert une licence sur le PROGRAMME selon les conditions définies dans les présentes conditions générales. Le LICENCIÉ peut être un CONSOMMATEUR ou un UTILISATEUR PROFESSIONNEL.
CONSOMMATEUR	Un LICENCIÉ qui est une personne physique et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, telle que visée à l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
UTILISATEUR PROFESSIONNEL	Un LICENCIÉ qui n’est pas un CONSOMMATEUR.
PÉRIODE DE LICENCE	La durée de validité d’une LICENCE sur le PROGRAMME, soit un (1) mois ou un (1) an, selon la formule choisie lors de l’achat, à compter de l’activation de la licence.
PROGRAMME	L’application logicielle pour laquelle la licence est accordée, y compris l’ensemble des modules, des mises à jour et de la documentation associés, tels que fournis par le CONCÉDANT.

Art. 2 Art. 2. – Conditions de licence

Le LICENCIÉ obtient, pour la PÉRIODE DE LICENCE, un droit d’utilisation non exclusif et incessible du PROGRAMME, limité au nombre d’appareils pour lesquels une licence a été achetée. Chaque appareil avec lequel un utilisateur interagit avec le PROGRAMME (y compris, par exemple, des « thin clients » dans un environnement de bureau virtuel) est considéré comme un appareil distinct.

La PÉRIODE DE LICENCE est d’un (1) mois ou un (1) an, selon la formule choisie lors de l’achat, à compter de la date d’activation.

La licence sera automatiquement renouvelée pour des périodes consécutives de même durée que la PÉRIODE DE LICENCE initiale, à moins qu’une partie ne renonce à la prolongation au plus tard trente (30) jours avant la fin de la PÉRIODE DE LICENCE en cours dans le cas d’une licence annuelle, ou au plus tard sept (7) jours avant la fin de la PÉRIODE DE LICENCE en cours dans le cas d’une licence mensuelle.

Lorsque le PROGRAMME n’est plus utilisé sur un appareil donné, la licence peut être transférée vers un autre appareil sur lequel il n’a pas encore été activé. Le PROGRAMME ne peut être utilisé que pour des activités sous le contrôle du LICENCIÉ.

Chaque appareil avec lequel une personne interagit avec le PROGRAMME (y compris, par exemple, des « thin clients » dans un environnement de bureau virtuel) est considéré comme un appareil distinct.

Art. 3 – Transfert de la licence

Le PROGRAMME est installé par défaut comme version de démonstration avec des fonctionnalités limitées. Le LICENCIÉ doit saisir une clé d’activation valable dans le PROGRAMME pour accéder à sa version complète.

Après réception du paiement de la facture correspondante, le CONCÉDANT fournit une clé d’activation au LICENCIÉ. Cette clé est valable pour la durée de la PÉRIODE DE LICENCE achetée.

Le CONCÉDANT se réserve le droit, en concertation avec le LICENCIÉ, de déroger à la méthode de transfert décrite dans le présent article.

Art. 4 – Limitation

Le droit de licence est strictement personnel, non exclusif et incessible. Le PROGRAMME est et reste la propriété exclusive du CONCÉDANT. Le LICENCIÉ n’acquiert aucun droit de propriété sur le PROGRAMME (notamment aucun droit de propriété intellectuelle) et obtient uniquement le droit d’utilisation tel que défini dans les présentes conditions générales.

Il est interdit au LICENCIÉ de vendre, louer, donner en location, concéder en sous-licence, prêter ou mettre à la disposition de tiers, de quelle que manière que ce soit, le PROGRAMME, en tout ou en partie.

Il lui est également interdit de soumettre le PROGRAMME à une ingénierie inverse, une décompilation, un désassemblage ou toute autre opération visant à découvrir son code source ou sa structure, sauf et uniquement dans la mesure où cela est expressément autorisé par la loi.

Art. 5 – Copies

Le LICENCIÉ est autorisé à faire une seule copie du PROGRAMME ou de la documentation associée, dans la mesure où cette opération est strictement nécessaire pour l’utilisation normale du PROGRAMME, telle que définie dans les présentes conditions générales et dans les limites des conditions de licence.

Toute autre forme de reproduction, distribution ou communication au public est strictement interdite, sauf exceptions légales ou autorisation écrite préalable du CONCÉDANT.

Art. 6 – Prix et paiement

La licence est proposée moyennant un prix mensuel ou annuel tel que spécifié dans l’offre, le bon de commande ou la commande en ligne en vigueur. Le prix indiqué s’applique par licence. Pour les CONSOMMATEURS, il s’agit d’un prix total, incluant toutes les taxes, redevances et TVA applicables. Pour les UTILISATEURS PROFESSIONNELS, le prix indiqué s’entend hors taxes, redevances et TVA, sauf indication contraire expresse.

Le CONCÉDANT se réserve le droit de réviser périodiquement le prix sur la base de la formule suivante : P = Po x (0,2+0,8 S/So) ; où : P = le prix révisé ; Po = le prix de base ; So = l’Agoria Digital Index au début de la licence ; S = l’Agoria Digital Index au moment de la révision. Des modifications éventuelles (supplémentaires) du prix pour une nouvelle PÉRIODE DE LICENCE seront communiquées au LICENCIÉ :

soixante (60) jours avant le début d’une nouvelle période de licence annuelle ;
quatorze (14) jours avant le début d’une nouvelle période de licence mensuelle.

Le CONSOMMATEUR peut résilier la licence sans frais s’il n’accepte pas la modification de prix communiquée, à condition d’en informer le CONCÉDANT avant le début de la nouvelle PÉRIODE DE LICENCE. he/she does not agree with the communicated price change, provided that he/she notifies the LICENSOR before the start of the new LICENCE PERIOD.

La facturation intervient avant le début de la PÉRIODE DE LICENCE, soit mensuellement, soit annuellement, selon la formule choisie.

Pour les UTILISATEURS PROFESSIONNELS : Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation, sans réduction. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, à concurrence du taux d’intérêt déterminé sur la base de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Est également due une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 35 €. Le non-paiement d’une seule facture échue rend toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, immédiatement exigibles de plein droit.
Pour les CONSOMMATEURS : Le délai de paiement est de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, la procédure suivante sera appliquée :
- Le CONCÉDANT envoie d’abord un seul rappel gratuit sur un support durable (tel qu’un e-mail ou un courrier), mentionnant :

o Le CONCÉDANT envoie d’abord un seul rappel gratuit sur un support durable (tel qu’un e-mail ou un courrier), mentionnant :

l’indemnisation contractuellement fixée en cas de retard de paiement après expiration du délai ;

 le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du CONCÉDANT ;

 une description du bien livré ou du service fourni et la date à laquelle la créance est devenue exigible ;

 le délai de paiement de quatorze (14) jours calendrier (plus trois jours ouvrables en cas d’envoi par courrier postal) à compter de la date du rappel.

• Pendant ce délai supplémentaire, aucun intérêt de retard, aucune indemnisation ni aucun frais supplémentaire ne sera facturé.

• À l’expiration de ce délai, des intérêts de retard et/ou une indemnisation forfaitaire seront facturés conformément aux maxima légaux :

o intérêts de retard : au maximum le taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, tel que visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur la somme restant à payer ;

o indemnisation forfaitaire : 20 € pour une créance inférieure ou égale à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant supérieur à 150 € pour une créance comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 € pour une créance supérieure à 500 €.

• Trois rappels gratuits maximum sont fournis par année civile pour les abonnements mensuels ou annuels. À partir du quatrième retard de paiement au cours d’une même année civile, chaque rappel supplémentaire sera facturé au montant de 7,50 €, majoré des frais de port en vigueur au moment de l’envoi.

En cas de défaut de paiement, le CONCÉDANT se réserve le droit de suspendre l’accès au PROGRAMME ou de résilier la licence, conformément aux présentes conditions. Pour les CONSOMMATEURS, la suspension ou la résiliation n’intervient qu’après une mise en demeure préalable assortie d’un délai raisonnable.

Art. 7 – Pas de droit de rétractation

Le CONSOMMATEUR ne dispose pas d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de conclusion de la licence, étant donné que la livraison concerne un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel.

Lors de l’achat d’une licence (pour laquelle une clé d’activation est fournie après paiement), le CONSOMMATEUR déclare expressément :

que la livraison peut commencer immédiatement ; et
qu’il reconnaît perdre définitivement son droit de rétractation dès que la licence est activée et que la clé d’activation a été reçue.

Après réception et/ou utilisation de la clé d’activation, la rétractation n’est donc plus possible.

Art. 8 – Résiliation

Le CONCÉDANT et l’UTILISATEUR PROFESSIONNEL peuvent résilier la licence avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans indemnisation, dans les cas suivants :

• une inexécution contractuelle matérielle par l’autre partie qui n’est pas corrigée dans un délai de quinze (15) jours calendrier après mise en demeure écrite ;

• un état manifeste d’insolvabilité, un cessation de paiement ou une faillite de l’autre partie.

En cas de résiliation de la licence, pour quelle que raison que ce soit, le droit du LICENCIÉ de continuer à utiliser le PROGRAMME prend fin et il doit immédiatement cesser tout accès ou installation ultérieurs, qu’il s’agisse d’une licence mensuelle ou annuelle.

Art. 9 – Garantie et responsabilité

Le CONCÉDANT fournit le PROGRAMME dans l’état où il se trouve (« tel quel ») et le met à disposition avec un soin et un savoir-faire raisonnables, compte tenu de la complexité des technologies utilisées.

Le CONCÉDANT garantit au CONSOMMATEUR la conformité du PROGRAMME avec les conditions de licence, conformément aux articles 1701/4 et suivants du Code civil (ancienne version). Le CONSOMMATEUR a droit à une réparation ou à un remboursement si le PROGRAMME n’est pas conforme.

Sous réserve de la garantie légale pour les consommateurs, le CONCÉDANT n’offre aucune garantie explicite ou implicite concernant le PROGRAMME, y compris, mais sans s’y limiter, l’absence d’erreurs, l’adéquation à un usage particulier ou la compatibilité avec les systèmes spécifiques du LICENCIÉ.

Le CONCÉDANT n’est responsable que des dommages directs prouvés qui résultent directement d’une faute contractuelle, d’une négligence ou d’une violation des obligations légales du CONCÉDANT, qui lui est imputable, à l’exception des cas de force majeure. La responsabilité est dans tous les cas limitée au montant payé par le LICENCIÉ pour l’année en cours de la licence pendant laquelle le dommage survient, sauf disposition contraire d’une loi contraignante.

Le CONCÉDANT n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, des pertes ou dommages causés aux données, des pertes de contrats, des atteintes à l’image ou de toute autre forme de préjudice économique. Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité extracontractuelle est également exclue, tant à l’égard du CONCÉDANT que de ses auxiliaires, y compris la responsabilité telle que prévue au Livre 6 du Code civil.

Les limitations et exclusions mentionnées dans cet article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de fraude de la part du CONCÉDANT, ni aux droits légaux des consommateurs découlant de la législation contraignante.

Art. 11 – Assistance et mises à jour

Pendant la PÉRIODE DE LICENCE valable, le LICENCIÉ a droit à une assistance de base pour l’utilisation et l’installation du PROGRAMME. Cette assistance est fournie via la documentation associée et les pages d’assistance sur le site web du CONCÉDANT ainsi que par communication électronique (e-mail ou formulaire de contact).

Le CONCÉDANT fournit des efforts raisonnables pour répondre aux questions ou remarques du LICENCIÉ dans un délai raisonnable, sans toutefois s’engager à obtenir un résultat ou à garantir un délai de réponse, sauf convention contraire expresse dans un contrat d’assistance distinct.

Pendant la PÉRIODE DE LICENCE, le LICENCIÉ a le droit de recevoir et d’utiliser les mises à jour du PROGRAMME rendues disponibles par le CONCÉDANT. Ces mises à jour peuvent inclure, entre autres, des corrections d’erreurs, des améliorations et des extensions mineures des fonctionnalités, et sont fournies gratuitement dans les mêmes conditions que la licence initiale.

Le CONCÉDANT se réserve le droit, outre ces mises à jour, de développer séparément de nouvelles versions principales du PROGRAMME qui contiennent des innovations techniques ou fonctionnelles importantes (« mises à niveau »). L’accès à ces mises à niveau peut être soumis à un accord distinct et à une indemnité supplémentaire.

Si le LICENCIÉ choisit de ne pas acheter ou mettre en œuvre une mise à niveau, le CONCÉDANT est en droit de résilier la licence sur la version antérieure du PROGRAMME. Dans ce cas, le LICENCIÉ perd le droit de continuer à utiliser la version antérieure à compter de la date de résiliation, sauf si le CONCÉDANT accorde expressément une période de transition. Le CONCÉDANT n’est pas tenu de continuer à fournir une assistance technique, des corrections d’erreurs ou des mises à jour de sécurité après la résiliation.

Il incombe au LICENCIÉ d’installer le PROGRAMME et ses mises à jour éventuelles. Le CONCÉDANT ne saurait être tenu responsable de toute non-conformité, erreur ou problème de sécurité résultant de l’absence d’installation ou de l’installation incorrecte d’une mise à jour mise à disposition par le CONCÉDANT.

Art. 12 – Force majeure

Aucune des deux parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un cas de force majeure. On entend par force majeure toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et rendant l’exécution de la licence temporairement ou définitivement impossible ou déraisonnablement difficile, comme, par exemple, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les mesures des pouvoirs publics, les pandémies, les pannes de courant, les cyberattaques ou les grèves chez des tiers.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais. En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, chaque partie a le droit de résilier la licence en tout ou en partie, moyennant notification écrite à l’autre partie, sans frais ni indemnisation à verser.

Art. 13 – Droit applicable, plaintes et litiges

Les présentes conditions générales et, par extension, tous les accords relatifs au PROGRAMME sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé qui conduiraient à l’application d’un autre droit.

Complaints regarding these General Terms and Conditions can be sent to: info@trikker.be. Where no remedy is found, the CONSUMER may turn to the competent court pursuant to Belgian law.

Les litiges entre le CONCÉDANT et un UTILISATEUR PROFESSIONNEL sont exclusivement soumis aux tribunaux de la juridiction où le siège social du CONCÉDANT est établi.

Les litiges entre le CONCÉDANT et un CONSOMMATEUR sont soumis au tribunal compétent pour le domicile du CONSOMMATEUR.

Art. 14 – Dispositions diverses

Le CONCÉDANT se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions non essentielles des présentes conditions générales, moyennant notification écrite préalable au LICENCIÉ. Le LICENCIÉ dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la notification pour émettre une objection. En l’absence d’objection, les conditions modifiées sont réputées acceptées et entrent en vigueur à la date annoncée.

Si la modification est préjudiciable, le CONSOMMATEUR a le droit de résilier la licence sans frais jusqu’au plus tard à la date à laquelle la modification entre en vigueur.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou inapplicables en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer telle(s) disposition(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une disposition valable en droit qui se rapproche autant que possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

Coordonnées Bluebits srl

Adresse : Molenweg 107, 2830 Willebroek, Belgique

Numéro d’entreprise : 0812.125.669

RPM Anvers – section Malines

E-mail : info@trikker.be

Site web : www.trikker.be